ETAT CIVIL

Reconnaissance

L’acte de reconnaissance peut être dressé : avant la naissance de l’enfant soit conjointement, soit par le père ou par la mère, le lieu est au choix des parents.
Au moment de la déclaration de Naissance en Mairie par le père, pendant la vie de l’enfant par le père à la Mairie de son choix.
Depuis2006, la reconnaissance par la mère, au moment de la naissance de l’enfant, ou après la naissance, n’est plus utile. La mention de la mère dans l’acte vaut reconnaissance par celle-ci.
Dans tous les cas se munir d’une pièce d’identité.

Choix du nom de famille

À compter du 1er juillet 2006, les parents ont le droit de choisir le nom de leur 1er enfant commun.
Se renseigner à la mairie de son choix sur les conditions.


Naissance

La déclaration est faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. (Le jour de la naissance n’est pas compté, si le dernier jour est un samedi ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.)
Se munir du certificat de naissance délivré par la sage femme, du livret de famille, et d’une pièce d’identité.


Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux possède un domicile.
Se déplacer à la Mairie du domicile, de l’un des deux futurs époux, où le mariage doit être célébré, pour connaître les formalités à accomplir.


Décès

La déclaration de décès doit être fait dans les 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Se munir de tous les documents d’état civil du défunt (livret de famille, ou acte de naissance et pièce d’identité), ainsi que du certificat délivré par le médecin.

Le Livret de Famille

Il est délivré :
- Le jour du mariage
- À la naissance du 1er enfant
Un duplicata peut être délivré suite à une perte, un vol, un jugement de divorce ou de séparation, des justificatifs sont à produire.
Se renseigner à la mairie de domicile du demandeur.


Certificats divers

Depuis le décret du 26 décembre 2000, le Maire ne délivre un certificat qui si une loi ou un décret lui en fait obligation, et à la condition qu’il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
Ainsi le Maire n’a plus obligation de délivrer les certificats suivants : concubinage, bonne vie et mœurs, célibat, non-séparation de corps, non-divorce, de non-remariage, hérédité, vie et procuration, domicile.
Ces certificats ont été remplacés par des déclarations sur l’honneur, ou par la production de justificatifs.
En cas de doute, ou pour plus d’informations contacter la Mairie, service Affaires Générales.


Délivrance des copies ou extraits d’acte d’état civil

Les documents sont à demander auprès de la Mairie où l’acte est enregistré.
La demande doit comporter : le nom et tous les prénoms de la personne concernée par l’acte, la date de l'acte, le nom de jeune fille pour les femmes, les noms et prénoms des parents.
Préciser obligatoirement l’usage auquel est destiné ce ou ces document(s).
Joindre une copie d’une pièce d’identité avec signature et une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

Pour les Français nés à l’étranger :
adresser la demande auprès du Service Central de l’Etat Civil,
11 rue de la Maison Blanche,
44941 Nantes Cédex 9.

Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse ou www.diplomatie.gouv.fr

AFFAIRES GENERALES

Autorisation de sortie du territoire

Ce document est délivré à la Mairie de domicile du détenteur de l’autorité parentale.
Le passeport individuel d'un enfant vaut sortie de territoire.
Cette autorisation est obligatoire, pour tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel, et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.
Pour obtenir ce document, le demandeur doit présenter :

- Une pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport),
- Le livret de famille avec filiation complète, ou une copie intégrale, et récente de l’acte de naissance de l’enfant,
- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, d'eau, facture EDF, relevé de charges pour les propriétaires, facture de téléphone fixe).
- En cas de divorce : Le jugement du Tribunal qui a désigné la personne exerçant l'autorité parentale, pour les parents divorcés ou séparés de corps (grosse ou expédition certifiée conforme par le Greffier du Tribunal de Grande Instance) Selon les dispositions relatives à l’autorité parentale, il pourra vous être demandé l'autorisation signée du parent absent accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

En cas d’autorité parentale exercée en commun, il vous sera demandé de signer une attestation précisant que vous agissez en accord avec votre conjoint.
- Si l’autorité parentale n’est pas exercée en commun, vous devrez :
certifier sur l'honneur que vous êtes titulaire de l'autorité parentale, et présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
- La carte nationale d'identité en cours de validité de l’enfant mineur.
La présence de l’enfant n’est pas indispensable.

Attention :

La délivrance n'est pas immédiate.Le délai est de 4 à 5 jours
La plupart des pays hors union européenne exige un passeport, se renseigner auprès des Consulats et Ambassades.

Acquisition de la nationalité française

Les articles 79 à 88 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ont modifié un certain nombre de dispositions du code civil sur la nationalité française.
Se renseigner auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne à Melun ou sur le site "service-public.fr"

Attestation d’accueil

La demande doit être déposée, en personne, par l‘hébergeant qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du domicile de l’hébergeant.
La liste des pièces à fournir vous sera remise en Mairie, auprès du service Affaires Générales.
Une personne hébergée ne peut solliciter une attestation d’accueil.

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter une attestation d’accueil.

Légalisation de signature

La personne doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature, et d’un justificatif de domicile.

Attention : Le document doit être signé devant l’officier d’état civil délégué.

Recensement Militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.
Se munir :
- d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- du livret de famille des parents, ou d’un acte de naissance récent,
- d’un justificatif de domicile.
Une attestation de recensement est délivrée, elle doit être conservée soigneusement. Les mairies ne délivrent pas de duplicata. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Une personne qui acquiert la nationalité française entre son 16ème et 25ème anniversaire, doit se faire recenser, avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou la date de notification de cette acquisition.

En cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnel etc…
L’intéressé doit le signaler, au bureau du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans.
De même, il signalera toute absence du domicile supérieure à 4 mois.

Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

La convocation pour la journée d’appel de préparation à la défense se situe, en principe, entre la date de recensement, et le 18e anniversaire.

ELECTIONS

Inscription sur les listes électorales .

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de son domicile.
La démarche est personnelle. Se présenter en Mairie, auprès du service Affaires Générales avant le 31 décembre.

Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour justifier de son identité et de sa nationalité et d’un document à ses nom et prénom prouvant le domicile sur la commune,(Facture d’eau, de téléphone fixe, de gaz, d’électricité, quittance de loyer). Eventuellement la carte d’électeur de votre ancienne commune d’inscription. L’inscription par correspondance est possible (document cerfa à retirer sur les sites www.intérieur.gouv.fr ou www.service-public.fr). Joindre les documents mentionnés ci-dessus. Pour être recevable, les dossiers doivent être complets.

- En cas de changement de domicile dans la commune :
Si vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune, vous devez faire la démarche personnellement, afin que vos nouvelles coordonnées soient enregistrées avant le 31 décembre.
Se munir d’un justificatif de domicile à vos nom et prénom et de votre pièce d’identité.

- Vous arrivez à Sourdun :
vous devez vous réinscrire avant le 31 décembre pour voter l’année suivante.
Même documents que pour une inscription.
La radiation de votre ancienne commune se fera automatiquement par l’INSEE.

- Vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes certainement inscrit d’office comme il est prévu par la loi. Néanmoins, il est conseillé de vous en assurer auprès du service élections avant le 31 décembre. Vous pouvez également consulter les tableaux du 10 janvier, qui sont affichés en Mairie. Si votre inscription n’y figure pas, vous pouvez solliciter votre inscription auprès du Tribunal d’Instance jusqu’au 20 janvier.

Vous êtes citoyen de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire, avant le 31 décembre, sur les listes électorales de votre domicile pour voter aux élections municipales.
Conditions : avoir 18 ans, être domicilié à Sourdun, ne pas être privé du droit de vote en France ou dans l’état dont vous avez la Nationalité.
Vous devrez fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité : passeport, carte d’identité, carte de séjour…
- Un justificatif de domicile prouvant le domicile sur la commune, (Facture d’eau, de téléphone fixe, de gaz, d’électricité, quittance de loyer).
- Une déclaration écrite mentionnant votre nationalité, votre adresse sur Sourdun, et que vous n’avez pas été déchu du droit de vote dans votre état dont vous êtes ressortissant.