Formulation de la demande

Selon la nature de la demande et les formalités l'encadrant, elle est formulée:

• · soit au moyen d'une lettre sur papier libre, qu'il est préférable de faire parvenir au service par recommandé avec avis de réception (conservez-en une copie),
• · soit en remplissant un imprimé ou formulaire (Déclaration de travaux, Permis de Construire etc.).

Le service du secrétariat communal doit vous répondre par un accusé de réception

Il mentionne:

• · la date de réception de la demande et la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée ou rejetée en l'absence de décision explicite,
• · le service chargé de l'instruction de la demande, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone.

Accusé de réception

Il mentionne également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (elle est refusée si aucune réponse n'est fournie dans les délais) ou d'une décision implicite d'acceptation (elle est accordée si l'administration garde le silence).

Il mentionne dans le premier cas les délais et voies de recours, dans le second cas, la possibilité de délivrance d'une attestation.

Il n'est pas délivré d'accusé de réception:

• · si la réponse de l'administration doit intervenir dans un délai inférieur à 15 jours,
• · si, pour la formalité concernée, l'administration ne peut que vérifier que vous remplissez bien les conditions légales pour l'obtenir,
• · en cas de demandes abusives, répétées et systématiques.

Pendant la période de traitement du dossier

Vous êtes en droit de connaître les noms, prénoms, qualité et adresse administrative de l'agent en charge de votre dossier.

Les correspondances qui vous sont adressées doivent les mentionner.

L'anonymat ne peut vous être opposé que pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité des personnes.

En cas d'erreur de votre part

Si vous avez adressé votre demande à un service incompétent, ce dernier est tenu de le transmettre à l'autorité compétente et de vous en aviser.

L'accusé de réception vous sera délivré par l'autorité compétente.

Si vous n'avez pas fourni certaines pièces, le service vous indique de fournir les documents manquant, en vous fixant un délai pour leur envoi.

Délai de réponse

Dans le cas général, le délai de réponse des administrations aux demandes est de deux mois.

Toutefois, si la nature ou l'urgence de la procédure le justifie, des délais différents, plus courts ou plus longs, peuvent être fixés par décret.

En cas de rejet de la demande

Que ce rejet soit explicite ou que l'administration ne vous ait pas répondu, vous disposez du droit de recours:

• · auprès de l'administration (recours gracieux ou hiérarchique),
• · ou/puis auprès des juridictions administratives.